JMA - LE GRAND RETOUR ?!

Vendredi 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 7 du code électoral qui rendait automatique la radiation des listes électorales pendant cinq ans des élus et fonctionnaires condamnés pour corruption passive ou active, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, fraude dans l’attribution des marchés publics et détournement de biens publics, ce qui leur interdisait de voter ou de briguer des mandats électoraux.

Considérant que cette sanction était contraire au principe de l’individualisation des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qui proclame que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».

Le Conseil constitutionnel a cependant maintenu la possibilité pour les tribunaux d’assortir la condamnation d’un élu pour délit financier, d’une radiation des listes électorales. En revanche il appartient aux juridictions de décider expressément cette peine accessoire, au cas par cas lors de leur jugement.

Cette décision a un effet rétroactif, s’appliquant donc aux radiations des listes électorales déjà intervenues. Les élus qui ont été condamnés à cette peine automatique recouvrent donc le droit de s’inscrire sur les listes électorales et de briguer le cas échéant des mandats électifs.

Le Conseil Constitutionnel était saisi par trois anciens élus au titre de la question prioritaire de constitutionnalité. Ce droit nouveau, en vigueur depuis le 1^er mars, permet à tout justiciable de contester la conformité à la Constitution d’une loi en vigueur qu’on entend leur appliquer.

Voici donc la lumière au bout du tunnel pour notre ancien Député, Jacques Masdeu Arus !

Si certains peuvent se réjouir du retour probable de notre ex-député sur la scène politique locale, cette décision risque de creuser d’avantage le fossé entre la classe politique et les citoyens, y voyant encore là une forme de privilège intolérable.

En effet, sur un autre registre il serait par exemple intéressant de pouvoir faire appliquer le raisonnement du Conseil Constitutionnel aux sanctions des délits routiers, car en la matière elles sont aussi contraires au principe de l’individualisation des peines. La France étant le seul pays Européen a appliquer une triple peine pour les excès de vitesse, en l’occurrence : Amende financière, retrait de points et non restitution des points précédemment perdus en cas de nouveau délit.